Artificialisation des sols et autorisation d'exploitation commerciale : le décret est paru
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17 octobre 2022
Un principe général d'interdiction pour toute nouvelle autorisation d'exploitation commerciale portant sur un projet qui engendre une artificialisation des sols est posé à l'article L 752-6 V du code de commerce par la loi "Climat et Résilience" n° 2021-1104 du 22/08/2021 (art. 215). Une dérogation est prévue pour certains projets répondant à certains critères (C. com. art. L 752-6 V). Le décret n° 2022-1312 du 13/10/2022 (JO 14/10/2022 - date d'entrée en vigueur 15/10/2022) précise les modalités d'application de ce dispositif dérogatoire.