Plafonnement de l'indice des loyers commerciaux en faveur des PME
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24 septembre 2022
La loi n° 2022-1158 du 16/08/2022 (art. 14) portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (JO du 16/08/2022) a prévu un dispositif qui limite à 3,5% la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux (ILC) prise en compte pour la révision du loyer sur la base des indices du 2ème trimestre 2022 au 1er trimestre 2023. Cette mesure s'appique aux petites et moyennes entreprises (PME). Le premier indice ILC (T2/2022) concerné par le dispositif est celui publié le 23/09/2022.