Taxe foncière : inconstitutionnalité du droit de suite attaché au privilège mobilier spécial du Trésor
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14 mai 2022
Le Trésor Public ne pourra plus poursuivre le nouveau propriétaire en paiement de taxes foncières dues par le vendeur, par l'exercice du privilège mobilier spécial du Trésor assorti du droit de suite sur 'les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution' (CGI art. 1920, 2, 2°). Dans une décision rendue le 13/05/2022 le Conseil Constitutionnel a déclaré que ce texte sur le privilège mobilier spécial du Trésor en matière de taxe foncière était contraire à la Constitution (décision n° 2022-992 QCP du 13/05/2022).