La pratique des actes juridiques

Formalisme, formalités, fiscalité de plus de 200 actes
Mises à jour permanentes

Version enrichie de l’ouvrage FORMALITES NOTARIALES
Pierre LASGLEIZES, notaire honoraire

Sa version en ligne, avec pour thèmes le formalisme, les formalités et la fiscalité des actes juridiques, porte sur l'essentiel de la pratique notariale. Elle fait l'analyse de plus de 200 actes juridiques et autant de formalités, tenus à jour en permanence. Des cas pratiques illustrent le commentaire juridique et fiscal. Liens actifs, où l'information complémentaire est nécessaire, vers BOFIP-impôts pour la fiscalité, Service-Public pour les formalités administratives, Légifrance pour les lois, décrets, arrêts, articles des codes etc...

Actualités

Ci-dessous quelques actualités récentes ou importantes. Pour accéder à l'ensemble des réformes ou nouveautés appliquées aux actes et formalités, identifiez-vous.

Copropriété : dossier technique global (DTG)

A compter du 1er janvier 2017 toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de dix ans (quelle que soit sa destination) devra être précédée d’un diagnostic technique global (DTG)...le DTG s'applique également obligatoirement aux immeubles collectifs à usage principal d'habitation ayant fait l'objet l'objet d'une procédure pour insalubrité...

Mise à jour le : 20/09/2016

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le règlement européen (UE) 2016/1104 du 24 juin 2016 a mis en place une coopération européenne renforcée dans les domaines de la compétence juridictionnelle, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Le règlement est entré en vigueur le 28 juillet 2016 et sera applicable à compter du 29 janvier 2019 (art. 70)...

Mise à jour le : 13/09/2016

Contrat de mariage

Le règlement européen (UE) 2016/1103 du 24 juin 2016 a mis en place une coopération européenne renforcée dans les domaines de la compétence juridictionnelle, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux. Il permet de déterminer la juridiction compétente pour statuer en matière de régimes matrimoniaux en cas de décès d’un époux, de divorce, séparation de corps, annulation de mariage et la loi applicable aux effets patrimoniaux entre époux. Entré en vigueur le 28 juillet 2016 il sera applicable à compter du 29 janvier 2019 (art. 70). Cependant le règlement du 24 juin 2016 s'ajoutant aux règles de droit international privé existantes, il devra être combiné avec celles-ci...

Mise à jour le : 13/09/2016

Organisation et gestion de la copropriété

Le décret 2016-1167 du 26 août 2016 fixe les modalités d'immatriculation des copropriétés au registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires et les conditions de consultation des données pour les immeubles à usage total ou partiel d'habitation

Mise à jour le : 07/09/2016

Bail à construction (cas particulier : le bail réel solidaire)

BAIL REEL SOLIDAIRE L’ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 crée le bail réel solidaire. Il est codifié sous les articles L 255-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation... Un décret en Conseil d’Etat doit déterminer les modalités d’application de ce nouveau bail.

Mise à jour le : 01/09/2016

Successions

Les notaires chargés du règlement d'une succession peuvent consulter, via un accès web, le fichier FICOBA (LPF art. L 151 B) (Arrêté FCPE1621508A du 25/7/2016 ; Délib. Cnil 2016-163 du 19/7/2016). Modalités ...

Mise à jour le : 10/08/2016

Bail commercial

* Il a été jugé (Cass. 3e civ. 7/7/2016 n° 15-19485, publié au bulletin) que la prescription biennale de l'article L 145-60 du code de commerce à laquelle est soumise la demande en fixation du loyer d'un bail commercial qui se substitue à un bail dérogatoire court à compter de la date à laquelle l’une des parties a revendiqué l'application du statut...

Mise à jour le : 20/07/2016

Obligation avec garanties - Taux de l'intérêt légal

Pour le 2ème semestre 2016 le taux d'intérêt légal est : 4,35 % si le créancier est un particulier n’agissant pas pour des besoins professionnels et 0,93 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.)

Mise à jour le : 27/06/2016

Promesse unilatérale de vente d'immeuble

L'article 60 de l'annexe IV du CGI modifié par l'arrêté du 4 mai 2016 dispense de la formalité d'enregistrement l'acte notarié de promesse unilatérale de vente ou d'achat et le soumet au paiement du droit sur état.

Mise à jour le : 15/06/2016

Partage après divorce

Divorce : l'ordonnance de non conciliation à la date de laquelle le divorce prend effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens est celle rendue dans la procédure ayant abouti au jugement de divorce. Mais le juge peut, à la demande de l'un des époux, reporter les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer (Cass. 1e civ. 25 mai 2016 n° 15-18573).

Mise à jour le : 06/06/2016

Organisation et gestion de la copropriété

* Le décret 2016-710 du 30 mai 2016 et l'arrêté LHAL1602133A du même jour ont été publiés. Ils viennent d'étendre aux immeubles collectifs l’obligation d’individualisation des frais de chauffage...

Mise à jour le : 06/06/2016

Changement de régime matrimonial

* Le notaire doit informer ses clients et appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête son concours. (Cass. civ. 1 du 12/5/ 2016 n° 14-29959)...

Mise à jour le : 03/06/2016

Autorisations d'urbanisme

Travaux d'isolation thermique rendus obligatoires à l'occasion de gros travaux de rénovation de bâtiments à compter du 1er janvier 2017. Le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 précise les conditions dans lesquelles ces dispositions seront mises en œuvre en cas de ravalement, de réfection de toiture et d'aménagement de locaux annexes...

Mise à jour le : 02/06/2016

Assurance vie-décès

* Un époux peut renoncer seul à un contrat d'assurance vie souscrit avec son conjoint. La Cour de cassation estime que la renonciation à un contrat d'assurance sur la vie constitue un acte d'administration et que, dans le régime de communauté, chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion (Cass. civ. 1 du 11/05/2016, n° 15-10447).

Mise à jour le : 20/05/2016

Délai de rétractation

* Le décret n° 2016-579 du 11/05/2016 modifie les articles D. 271-6 et D. 271-7 du CCH afin de prendre en compte la modification de l'article L. 271-1 du même code qui a porté à 10 jours la durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l'acquéreur immobilier non professionnel...

Mise à jour le : 20/05/2016

Rétractation dans les contrats immobiliers

* La Cour de Cassation a jugé que la signature par les acquéreurs de l'acte authentique de vente sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de l'irrégularité de la notification du droit de rétractation prévue à l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation. (Cass. civ. 3ème, 07/04/2016, n° 15-13064).

Mise à jour le : 26/04/2016

Partage de communauté et de succession

Il a été jugé que l'indivisaire qui a les clés d'un immeuble indivis doit une indemnité d'occupation dès lors que cette détention lui permet d'avoir seul la libre disposition du bien. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité..

Mise à jour le : 14/04/2016

Droit de préemption urbain - DPU

Le décret n° 2016-384 du 30 mars 2016 fixe les conditions de délégation de l'exercice du droit de préemption urbain par les organes délibérants des organismes mentionnés à l'article L 211-2 du code de l'urbanisme.

Mise à jour le : 05/04/2016

Bail d'habitation ou mixte

Etat des lieux : le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixe les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale. Ce décret entre en vigueur le 1er juin 2016.

Mise à jour le : 31/03/2016

Règlementation européenne en matière de succession internationale (UE)

La circulaire du 25/01/2016 (BO Justice n° 2016-02) présente les dispositions du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012.

Mise à jour le : 15/03/2016

Responsabilité des constructeurs et assurances obligatoires

Responsabilité décennale : publication du modèle d'attestation d'assurance pour les opérations de construction dont la date d'ouverture de chantier est postérieure au 1er juillet 2016. L'arrêté du 5 janvier 2016 fixe le modèle type d'attestation...

Mise à jour le : 15/03/2016

Vente de fonds de commerce

Le décret 2016-296 du 11/3/2016 modifie la partie réglementaire du code de commerce pour tenir compte de différentes mesures de simplification de la loi Macron...

Mise à jour le : 14/03/2016

Taxe d'habitation

* Il a été jugé que l'étudiant locataire de sa résidence principale en vertu d'un bail pour la durée de l'année universitaire, non tacitement reconductible, ne bénéficie pas d'une location saisonnière : la taxe d'habitation est à sa charge (CE 26/2/2016 n°389438).

Mise à jour le : 10/03/2016

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