La pratique des actes juridiques

Formalisme, formalités, fiscalité de plus de 200 actes
Mises à jour permanentes

Version enrichie de l’ouvrage FORMALITES NOTARIALES
Pierre LASGLEIZES, notaire honoraire

Sa version en ligne, avec pour thèmes le formalisme, les formalités et la fiscalité des actes juridiques, porte sur l'essentiel de la pratique notariale. Elle fait l'analyse de plus de 200 actes juridiques et autant de formalités, tenus à jour en permanence. Des cas pratiques illustrent le commentaire juridique et fiscal. Liens actifs, où l'information complémentaire est nécessaire, vers BOFIP-impôts pour la fiscalité, Service-Public pour les formalités administratives, Légifrance pour les lois, décrets, arrêts, articles des codes etc...

Actualités

Ci-dessous quelques actualités récentes ou importantes. Pour accéder à l'ensemble des réformes ou nouveautés appliquées aux actes et formalités, identifiez-vous.

Notification au locataire

- Décision du Conseil Constitutionnel n° 2017-683 QPC 9/1/2018 : les deux derniers aliénas de l'art. 10 I de la loi du 31/12/1975 instaurant un droit de préemption au profit des communes à défaut d'exercice du droit de préemption du locataire ou de l'occupant de bonne foi d'un local d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, lorsque la mise en vente de ce local est « consécutive » à la division ou à la subdivision de l'immeuble ont été déclarés contraires à la constitution à compter du 11/1/2018.

Mise à jour le : 12/01/2018

Notoriété (prescription acquisitive dans le cas de biens immobiliers)

Décret n° 2017-1802 du 28/12/2017 pour la publicité des actes de notoriété constatant la prescription acquisitive d'immeubles situés en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin pour l'application de l'art. 1 de la loi n° 2017-285 du 6/3/ 2017.

Mise à jour le : 30/12/2017

Obligation d'information sur l'immeuble

L'arrêté du 18/12/2017 modifiant l'arrêté du 19/3/2013 redéfinit le modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques en vigueur au 1/1/2018

Mise à jour le : 28/12/2017

Bail d'habitation ou mixte

Arrêté du 13/12/2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement à compter du 1/1/2018

Mise à jour le : 20/12/2017

Divorce

– Il a été juge (Cass. 1e civ. 15/11/2017 n° 16-25700 ) qu'il appartient au juge de se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'à défaut de surseoir à statuer sur le prononcé du divorce, le juge ne peut ordonner un sursis à statuer relatif à la prestation compensatoire sans, au préalable, retenir l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage.

Mise à jour le : 11/12/2017

Bail d'habitation ou mixte

Le TA de Paris, par jugement du 27/11/2017 annule les trois arrêtés du Préfet de la région Ile-de-France fixant pour la ville de Paris les loyers de référence à prendre en compte depuis le 1/2/2015 pour toute location ou relocation d'un logement; Le TA de Lille, par jugement du 17/10/2017, avait annulé l'arrêté préfectoral du 16/12/2016 fixant pour la ville de Lille les loyers de référence à prendre en compte depuis le 1/2/2017 pour toute location ou relocation d'un logement. c'est l'encadrement de l'évolution du montant des loyers au titre de l'article 18 03365a qui s'applique dans la commune de Paris jusqu'à nouvel arrêté ou nouvelle décision de justice. C'est l'encadrement de l'évolution du montant des loyers au titre de l'article 18 loi 6/7/1989 qui s'applique dans les villes de Lille et de Paris jusqu'à nouvel arrêté ou nouvelle décision de justice.

Mise à jour le : 29/11/2017

VEFA

* Prescription de l'action en paiement du prix de vente intentée par le vendeur : L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par 2 ans. - il a été jugé que se prescrit par 2 ans l'action en paiement du prix intentée par le vendeur en VEFA, professionnel de l'immobilier, à l'encontre de l'acquéreur (considéré comme un consommateur) : la Cour de cassation a précisé que l'article L 218-2 précité est une règle de portée générale, ayant vocation à s'appliquer en l’absence de dispositions particulières à l’action en paiement du promoteur, professionnel de l’immobilier. (Cass. civ. 3ème, 26/10/2017 n° 16-13591) A noter ici qu'avant la réforme de la prescription opérée par la loi n° 2008-561 du 17/06/2008, l’action en paiement du solde du prix de vente d’un bien immobilier acquis en l’état futur d’achèvement était soumise au délai de prescription de droit commun de 30 ans (C. civ. art. 2262 ancien).

Mise à jour le : 17/11/2017

Assurance vie-décès

L’amende proportionnelle de 5% sanctionnant le défaut de déclaration des contrats souscrits à l’étranger, introduite par la loi de finances rectificative pour 2012 et en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016, est contraire à la Constitution. (Cons. const. 27/10/2017 n° 2017-667 QPC). Cette amende proportionnelle a été remplacée par une majoration de 80 % des droits dus en cas de rectification du fait des sommes non-déclarées (CGI art. 1729-0 A, I-b)...

Mise à jour le : 09/11/2017

Obligation d'information sur l'immeuble

Un nouvel arrêté du 28/9/2017 publié au JO le 12/10/2017 redéfinit le modèle et la méthode de réalisation du diagnostic électricité intégré au DTT pour les ventes et les locations. Il abroge l'arrêté du 8/7/2008...

Mise à jour le : 12/10/2017

Bail commercial

* Dénégation du statut des baux commerciaux et indemnité d'éviction Le bailleur qui refuse le renouvellement du bail, doit, sauf cas de résiliation du bail en application de la clause résolutoire ou pour cause d'insalubrité de l'immeuble loué ou pour motif grave et légitime, verser au locataire une indemnité compensatrice du préjudice subi par ce dernier. Toutefois, le bailleur peut, durant l'instance en fixation de l'indemnité d'éviction ou tant que n'a pas été rendue une décision définitive sur la fixation de celle-ci , dénier au preneur l'application du statut des baux commerciaux, dans les situations suivantes : – après un congé avec refus de renouvellement (Cass. civ. 3ème, 03/11/2016, n° 15-25427) ; – après un congé avec offre de renouvellement, suivi, plus de deux ans après, d'un nouveau congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction (Cass. civ. 3ème, 07/09/2017, n° 16-15012) : la prescription biennale de l'article L 145-60 du code de commerce a été écartée. Si l'inapplication du statut des baux commerciaux est avérée le locataire devra quitter les lieux sans indemnité d'éviction.

Mise à jour le : 03/10/2017

Vente d'immeubles (cas général) CP : Vente d'immeuble loué

Vente d’immeuble loué - remise en cause de l’imputation des déficits fonciers : L'imputation des déficits fonciers sur le revenu global n'est définitivement acquise que si le contribuable maintient l'affectation de l'immeuble à la location jusqu'au 31 décembre de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l'imputation a été pratiquée. Lorsque l’immeuble est cédé avant l’expiration de ce délai, le revenu global et les revenus fonciers des trois années qui précèdent l'année de cessation de la location sont reconstitués selon les modalités applicables en cas de non-imputation d'un déficit sur le revenu global. Le (ou les) déficit(s) indûment imputé(s) sur le revenu global peu(ven)t être uniquement imputé(s) sur les revenus fonciers des dix années suivantes dans les conditions de droit commun. Ainsi, les déficits fonciers qui restaient à imputer après la cessation de la location pourront s'imputer pendant dix ans sur les revenus fonciers provenant d'autres biens locatifs. A défaut de tels biens productifs de revenus fonciers, ces déficits seront perdus. (Cf. BOFIP BOI-RFPI-BASE 30-20 § 260 avec exemple mise à jour le 01/09/2017 suite à arrêt CE du 26/04/2017 n° 400441)

Mise à jour le : 26/09/2017

Plus-values sur cessions de titres (imputation des moins-values)

Le contribuable ne peut plus choisir l'année d'imputation des ses moins-values, d'après la réponse Garriaud-Maylan (Sén. 11/05/2017 n° 22465) Dans un arrêt du 12/11/2015, le Conseil d'Etat (CE 12/11/2015 n° 390265) a précisé que le contribuable peut imputer pour le montant et sur les plus-values de son choix, les moins-values de même nature subies au cours de la même année ou reportées. La réponse ministérielle du 11 mai 2017 (Sén. 11/05/2017 n° 22465) est plus restrictive en encadrant strictement le choix d'imputation offert au contribuable par la décision du Conseil d'Etat précitée, en donnant la définition des moins-values disponibles...

Mise à jour le : 30/05/2017

Bail à construction (cas particulier : le bail réel solidaire)

BAIL REEL SOLIDAIRE L’ordonnance n° 2016-985 du 20/7/2016 crée le bail réel solidaire. Il est codifié sous les articles L 255-1 et suivants du CCH... Le décret n° 2017-1038 du 10/5/2017 détermine les modalités d’application de ce nouveau bail et celui n° 2017-1037 du 10/5/2017 permet au préfet de région d'agréer des organismes existants en qualité d'OFS.

Mise à jour le : 29/05/2017

Dépôts aux services de la publicité foncière

Décret n° 2017-895 du 6/5/2017 portant obligation pour les notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière pour les documents signés à compter du 1/1/2018, sous peine de refus du dépôt

Mise à jour le : 17/05/2017

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice. La loi transfère à l'officier de l'état civil, les compétences actuellement dévolues au greffier du tribunal d'instance pour l'enregistrement des PACS conclus en la forme sous seing privé. Cette loi prévoit également que pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, la déclaration de pacs est portée sur un registre tenu au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères et non au tribunal de grande instance de Paris. Décret d'application n° 2017-889 du 6/5/2017. La texte entre en vigueur le 1er novembre 2017...

Mise à jour le : 10/05/2017

Autorisations C.D.A.C. / C.N.A.C. (urbanisme commercial)

A compter du 1/1/2018, à PARIS, le seuil de surface de vente soumis à autorisation commerciale sera ramené de 1000 m² à 400 m², à titre expérimental et pendant 3 ans (Loi 2017-257 28/2/2017 art. 59).

Mise à jour le : 28/04/2017

Vente à une Commune...Avis de France Domaine

Depuis le 1/1/2017, les acquisitions à l'amiable (par voie d'achat ou d'échange) d'immeubles, de droits réels immobiliers (telles que les servitudes), de fonds de commerce, et de droits sociaux réalisées par les communes, les départements, les régions, leurs groupements, leurs établissements publics, notamment, sont tenus de solliciter l'avis de France Domaine, dès lors que ces opérations portent sur des biens dont la valeur est égale ou supérieure à 180 000 € HT ...

Mise à jour le : 20/03/2017

Gérance libre de fonds de commerce et de fonds artisanaux

* Solidarité entre bailleur de fonds et locataire-gérant : La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 ont modifié les articles L 144-7 du code de commerce et 1684 3 du C.G.I.. Désormais, la durée de solidarité entre bailleur de fonds de commerce et locataire-gérant prend fin dès la publication du contrat de location-gérance dans un journal d'annonces légales, tant pour les dettes contractées à l'occasion de l'exploitation du fonds que pour les impôts directs établis à raison de son exploitation

Mise à jour le : 16/01/2017

Obligation avec garanties - Seuils de l'usure

Depuis le 1er janvier 2017 (arrêté du 26 septembre 2016), il n’y a plus un seul mais trois seuils de l’usure applicables aux prêts immobiliers à taux fixe. Ces seuils sont déterminés en fonction de la durée du prêt : prêt d’une durée inférieure à 10 ans, prêt d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans et prêt d’un durée de 20 ans ou plus.

Mise à jour le : 10/01/2017

Successions

Loi n° 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice. Des dispositions concernent les actes juridiques et les formalités, notamment les successions (envoi en possession (art. 44), renonciation a succession (art. 45), acceptation de l’actif net (art. 46), succession vacante (C. civ. art. 809-1) Excepté la disposition relative aux successions vacantes d’application immédiate, les autres dispositions seront applicables aux successions ouvertes à partir du 1/11/2017.

Mise à jour le : 25/11/2016

Publications légales (publicité)

La loi n° 2016-1524 du 14/11/2016 réintroduit la publicité légale des mutations de fonds de commerce dans un journal d'annonces légales intervenues à compter du 15/11/2016 de la même façon qu’il y était procédé avant l’entrée en vigueur de la loi Macron le 7/8/2015.

Mise à jour le : 17/11/2016

Copropriété : dossier technique global (DTG)

A compter du 1er janvier 2017 toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de dix ans (quelle que soit sa destination) devra être précédée d’un diagnostic technique global (DTG)...le DTG s'applique également obligatoirement aux immeubles collectifs à usage principal d'habitation ayant fait l'objet l'objet d'une procédure pour insalubrité...

Mise à jour le : 20/09/2016

Contrat de mariage

Le règlement européen (UE) 2016/1103 du 24 juin 2016 a mis en place une coopération européenne renforcée dans les domaines de la compétence juridictionnelle, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux. Il permet de déterminer la juridiction compétente pour statuer en matière de régimes matrimoniaux en cas de décès d’un époux, de divorce, séparation de corps, annulation de mariage et la loi applicable aux effets patrimoniaux entre époux. Entré en vigueur le 28 juillet 2016 il sera applicable à compter du 29 janvier 2019 (art. 70). Cependant le règlement du 24 juin 2016 s'ajoutant aux règles de droit international privé existantes, il devra être combiné avec celles-ci...

Mise à jour le : 13/09/2016

Organisation et gestion de la copropriété

Le décret 2016-1167 du 26 août 2016 fixe les modalités d'immatriculation des copropriétés au registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires et les conditions de consultation des données pour les immeubles à usage total ou partiel d'habitation

Mise à jour le : 07/09/2016

Promesse unilatérale de vente d'immeuble

L'article 60 de l'annexe IV du CGI modifié par l'arrêté du 4 mai 2016 dispense de la formalité d'enregistrement l'acte notarié de promesse unilatérale de vente ou d'achat et le soumet au paiement du droit sur état.

Mise à jour le : 15/06/2016

Organisation et gestion de la copropriété

* Le décret 2016-710 du 30 mai 2016 et l'arrêté LHAL1602133A du même jour ont été publiés. Ils viennent d'étendre aux immeubles collectifs l’obligation d’individualisation des frais de chauffage...

Mise à jour le : 06/06/2016

Changement de régime matrimonial

* Le notaire doit informer ses clients et appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête son concours. (Cass. civ. 1 du 12/5/ 2016 n° 14-29959)...

Mise à jour le : 03/06/2016

Délai de rétractation

* Le décret n° 2016-579 du 11/05/2016 modifie les articles D. 271-6 et D. 271-7 du CCH afin de prendre en compte la modification de l'article L. 271-1 du même code qui a porté à 10 jours la durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l'acquéreur immobilier non professionnel...

Mise à jour le : 20/05/2016

Rétractation dans les contrats immobiliers

* La Cour de Cassation a jugé que la signature par les acquéreurs de l'acte authentique de vente sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de l'irrégularité de la notification du droit de rétractation prévue à l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation. (Cass. civ. 3ème, 07/04/2016, n° 15-13064).

Mise à jour le : 26/04/2016

Règlementation européenne en matière de succession internationale (UE)

La circulaire du 25/01/2016 (BO Justice n° 2016-02) présente les dispositions du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012.

Mise à jour le : 15/03/2016

Responsabilité des constructeurs et assurances obligatoires

Responsabilité décennale : publication du modèle d'attestation d'assurance pour les opérations de construction dont la date d'ouverture de chantier est postérieure au 1er juillet 2016. L'arrêté du 5 janvier 2016 fixe le modèle type d'attestation...

Mise à jour le : 15/03/2016

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