La pratique des actes juridiques

Formalisme, formalités, fiscalité de plus de 200 actes
Mises à jour permanentes

Version enrichie de l’ouvrage FORMALITES NOTARIALES
Pierre LASGLEIZES, notaire honoraire

Sa version en ligne, avec pour thèmes le formalisme, les formalités et la fiscalité des actes juridiques, porte sur l'essentiel de la pratique notariale. Elle fait l'analyse de plus de 200 actes juridiques et autant de formalités, tenus à jour en permanence. Des cas pratiques illustrent le commentaire juridique et fiscal. Liens actifs, où l'information complémentaire est nécessaire, vers BOFIP-impôts pour la fiscalité, Service-Public pour les formalités administratives, Légifrance pour les lois, décrets, arrêts, articles des codes etc...

Actualités

Ci-dessous quelques actualités récentes ou importantes. Pour accéder à l'ensemble des réformes ou nouveautés appliquées aux actes et formalités, identifiez-vous.

Divorce par consentement mutuel

Loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice.L'article 50 de ladite loi fixe de nouvelles règles pour le divorce par consentement mutuel. Au début de l'article 229 du code civil il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. » . Les nouvelles dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours devant le juge lorsque les requêtes en divorce ont été déposées au greffe avant le 1er janvier 2017...

Mise à jour le : 25/11/2016

Successions

Loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice. De nombreuses dispositions concernent les actes juridiques et les formalités, notamment les successions (envoi en possession (art. 44), renonciation a succession (art. 45), acceptation de l’actif net (art. 46), succession vacante (C. civ. art. 809-1) Excepté, la disposition relative aux successions vacantes qui est d’application immédiate, les autres dispositions seront applicables aux successions ouvertes à partir du 1er novembre 2017. Au fur et à mesure de leur application nous analyserons ces textes.

Mise à jour le : 25/11/2016

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice. La loi transfère à l'officier de l'état civil, les compétences actuellement dévolues au greffier du tribunal d'instance pour l'enregistrement des PACS conclus en la forme sous seing privé. Cette loi prévoit également que pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, la déclaration de pacs est portée sur un registre tenu au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères et non au tribunal de grande instance de Paris. La mesure entre en vigueur le 1er novembre 2017...

Mise à jour le : 25/11/2016

Publications légales (publicité)

La loi n° 2016-1524 du 14/11/2016 réintroduit la publicité légale des mutations de fonds de commerce dans un journal d'annonces légales intervenues à compter du 15/11/2016 de la même façon qu’il y était procédé avant l’entrée en vigueur de la loi Macron le 7/8/2015.

Mise à jour le : 17/11/2016

ACTES et FORMALITES - Réforme du droit des contrats

Certains actes et formalités touchés par cette réforme sont en cours de mise à jour dans "La pratique des actes juridiques". L'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, est applicable depuis le 1er octobre 2016 à l'exception des articles 1123 al. 3 et 4 (pacte de préférence), 1158 (pouvoir du représentant conventionnel), 1183 (confirmation du contrat) du code civil applicables dès parution de l'ordonnance.

Mise à jour le : 21/10/2016

Copropriété : dossier technique global (DTG)

A compter du 1er janvier 2017 toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de dix ans (quelle que soit sa destination) devra être précédée d’un diagnostic technique global (DTG)...le DTG s'applique également obligatoirement aux immeubles collectifs à usage principal d'habitation ayant fait l'objet l'objet d'une procédure pour insalubrité...

Mise à jour le : 20/09/2016

Contrat de mariage

Le règlement européen (UE) 2016/1103 du 24 juin 2016 a mis en place une coopération européenne renforcée dans les domaines de la compétence juridictionnelle, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux. Il permet de déterminer la juridiction compétente pour statuer en matière de régimes matrimoniaux en cas de décès d’un époux, de divorce, séparation de corps, annulation de mariage et la loi applicable aux effets patrimoniaux entre époux. Entré en vigueur le 28 juillet 2016 il sera applicable à compter du 29 janvier 2019 (art. 70). Cependant le règlement du 24 juin 2016 s'ajoutant aux règles de droit international privé existantes, il devra être combiné avec celles-ci...

Mise à jour le : 13/09/2016

Organisation et gestion de la copropriété

Le décret 2016-1167 du 26 août 2016 fixe les modalités d'immatriculation des copropriétés au registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires et les conditions de consultation des données pour les immeubles à usage total ou partiel d'habitation

Mise à jour le : 07/09/2016

Bail à construction (cas particulier : le bail réel solidaire)

BAIL REEL SOLIDAIRE L’ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 crée le bail réel solidaire. Il est codifié sous les articles L 255-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation... Un décret en Conseil d’Etat doit déterminer les modalités d’application de ce nouveau bail.

Mise à jour le : 01/09/2016

Bail commercial

* Il a été jugé (Cass. 3e civ. 7/7/2016 n° 15-19485, publié au bulletin) que la prescription biennale de l'article L 145-60 du code de commerce à laquelle est soumise la demande en fixation du loyer d'un bail commercial qui se substitue à un bail dérogatoire court à compter de la date à laquelle l’une des parties a revendiqué l'application du statut...

Mise à jour le : 20/07/2016

Obligation avec garanties - Taux de l'intérêt légal

Pour le 2ème semestre 2016 le taux d'intérêt légal est : 4,35 % si le créancier est un particulier n’agissant pas pour des besoins professionnels et 0,93 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.)

Mise à jour le : 27/06/2016

Promesse unilatérale de vente d'immeuble

L'article 60 de l'annexe IV du CGI modifié par l'arrêté du 4 mai 2016 dispense de la formalité d'enregistrement l'acte notarié de promesse unilatérale de vente ou d'achat et le soumet au paiement du droit sur état.

Mise à jour le : 15/06/2016

Organisation et gestion de la copropriété

* Le décret 2016-710 du 30 mai 2016 et l'arrêté LHAL1602133A du même jour ont été publiés. Ils viennent d'étendre aux immeubles collectifs l’obligation d’individualisation des frais de chauffage...

Mise à jour le : 06/06/2016

Changement de régime matrimonial

* Le notaire doit informer ses clients et appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête son concours. (Cass. civ. 1 du 12/5/ 2016 n° 14-29959)...

Mise à jour le : 03/06/2016

Autorisations d'urbanisme

Travaux d'isolation thermique rendus obligatoires à l'occasion de gros travaux de rénovation de bâtiments à compter du 1er janvier 2017. Le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 précise les conditions dans lesquelles ces dispositions seront mises en œuvre en cas de ravalement, de réfection de toiture et d'aménagement de locaux annexes...

Mise à jour le : 02/06/2016

Assurance vie-décès

* Un époux peut renoncer seul à un contrat d'assurance vie souscrit avec son conjoint. La Cour de cassation estime que la renonciation à un contrat d'assurance sur la vie constitue un acte d'administration et que, dans le régime de communauté, chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion (Cass. civ. 1 du 11/05/2016, n° 15-10447).

Mise à jour le : 20/05/2016

Délai de rétractation

* Le décret n° 2016-579 du 11/05/2016 modifie les articles D. 271-6 et D. 271-7 du CCH afin de prendre en compte la modification de l'article L. 271-1 du même code qui a porté à 10 jours la durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l'acquéreur immobilier non professionnel...

Mise à jour le : 20/05/2016

Rétractation dans les contrats immobiliers

* La Cour de Cassation a jugé que la signature par les acquéreurs de l'acte authentique de vente sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de l'irrégularité de la notification du droit de rétractation prévue à l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation. (Cass. civ. 3ème, 07/04/2016, n° 15-13064).

Mise à jour le : 26/04/2016

Partage de communauté et de succession

Il a été jugé que l'indivisaire qui a les clés d'un immeuble indivis doit une indemnité d'occupation dès lors que cette détention lui permet d'avoir seul la libre disposition du bien. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité..

Mise à jour le : 14/04/2016

Droit de préemption urbain - DPU

Le décret n° 2016-384 du 30 mars 2016 fixe les conditions de délégation de l'exercice du droit de préemption urbain par les organes délibérants des organismes mentionnés à l'article L 211-2 du code de l'urbanisme.

Mise à jour le : 05/04/2016

Bail d'habitation ou mixte

Etat des lieux : le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixe les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale. Ce décret entre en vigueur le 1er juin 2016.

Mise à jour le : 31/03/2016

Règlementation européenne en matière de succession internationale (UE)

La circulaire du 25/01/2016 (BO Justice n° 2016-02) présente les dispositions du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012.

Mise à jour le : 15/03/2016

Responsabilité des constructeurs et assurances obligatoires

Responsabilité décennale : publication du modèle d'attestation d'assurance pour les opérations de construction dont la date d'ouverture de chantier est postérieure au 1er juillet 2016. L'arrêté du 5 janvier 2016 fixe le modèle type d'attestation...

Mise à jour le : 15/03/2016

Taxe d'habitation

* Il a été jugé que l'étudiant locataire de sa résidence principale en vertu d'un bail pour la durée de l'année universitaire, non tacitement reconductible, ne bénéficie pas d'une location saisonnière : la taxe d'habitation est à sa charge (CE 26/2/2016 n°389438).

Mise à jour le : 10/03/2016

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